RAPPORT D’INFRACTION GÉNÉRAL
Rapport d’infraction général
(Code de procédure pénale)
(article 367, par. 1°)
ORIGINE
Ministère, municipalité, organisme ou autre autorité Dossier n°
Nom et adresse du responsable Code d’événement
A DÉFENDEUR
Nom, prénom ou personne morale Date de naissance (A-M-J) Mineur c c F c H
Taille m Poids kg Yeux Cheveux Caractéristiques
Adresse (n°, rue, app., ville, province) Code postal
Téléphone (résidence) Téléphone (Travail) Occupation de la personne ou activité de l’entreprise
Pièce d’identité c Permis c Licence Numéro Numéro d’assurance sociale
c Certificat c Autre
B INFRACTION
Date et heure de l’infraction (A-M-J) (H-M) Titre de la Loi ou du Règlement
Chapitre ou règlement Article Description de l’infraction
C LIEU DE L’INFRACTION
Endroit Code c Permis c Licence
c Certificat c Autre
Adresse (n°, rue, app., ville, province) Code municipal District judiciaire
Description des lieux
D CHOSES SAISIES, DOCUMENTS OU ÉVÉNEMENTS CONNEXES
c Choses saisies Description
c Documents Description c Annexé
E FAITS ET GESTES PERTINENTS
c Suite sur autre page
SIGNATURES
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E c F
c Agent de la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule Date (A-M-J)
Signature
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A c B c C c D c E c F
c Agent de la paix ou c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule Date (A-M-J)
Signature
*CR-89 (93-09) (Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)